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Une clause d’indexation de loyer non réciproque est nulle

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Une clause d’indexation de loyer non réciproque est nulle

 
C’est une première ! La Cour de cassation a affirmé le 14/1/2016 le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle. Ainsi, si vous avez un bien loué en bail commercial avec une clause d’indexation de ce type (indexation annuelle sur l’ILC comprise entre 0% et 1.5% par exemple), sachez que votre preneur à bail pourra obtenir l’indexation à la baisse s’il le souhaite. Si vous êtes actuellement propriétaire en renégociation de bail et vous voyez proposer une clause de ce type en contrepartie d’autre chose, surtout refusez cette clause qui est désormais nulle et non avenue. Enfin, si vous êtes en phase de recherche d’investissement et que des baux avec ce type de clauses sont associés au biens LMNP neuf ou LMNP ancien que vous étudiez, prenez en compte dans votre prise de décision le fait que le loyer pourra baisser. Source : Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-24.681

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