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Rapport CAP 2022 – la fin du LMNP ?

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Rapport CAP 2022 – la fin du LMNP ?

 

Dans le rapport du CAP 2022, l’investissement immobilier est malmené. Il est en effet dans le viseur du gouvernement. Si cela ne semble pas être une nouveauté pour certains, les investisseurs commencent tout de même à s’inquiéter. Pour cause, le rapport, ayant pour but l’augmentation des économies publiques, veut annuler certains dispositifs fiscaux. Parmi les dispositifs qui pourraient être concernés figurent le LMNP et le Pinel. Alors, devrait-on s’inquiéter ?

Le CAP 2022 en bref

CAP ou Comité Action Publique rassemble 44 personnalités chargées de trouver une réforme des missions de l’Etat en France. Il a été mis en place en octobre 2017. Le comité a pour but de préparer la prochaine mandature présidentielle. Pour ce faire, il établira un bilan sur les réformes prévues, accomplies et prévues.

Le CAP aura pour principale mission de chercher des sources d’économies pour l’Etat français. Aussi, il vise une économie annuelle de 30 milliards d’euros. Dans le cadre du CAP 2022, le comité a proposé une vingtaine d’alternatives pour garantir une meilleure efficacité de l’Etat.

Le rapport devrait avancer une vingtaine de solutions pour réduire les dépenses publiques. Les membres du comité ont également proposé la mise en place d’un cadre juridique et fiscal pérenne pour les placements locatifs privés. Cette proposition entre dans le cadre du « se loger à moindre coût ».

Pinel et LMNP, dans le collimateur du CAP 2022

Le CAP 2022 pourrait changer la situation des investisseurs immobiliers. Ayant pour but de faire des économies, le rapport vise la suppression de tous les dispositifs qui pourraient diminuer les recettes fiscales. C’est pourquoi le CAP préconise une suppression de tous les régimes d’exception. Pourraient être concernés par cette suppression le Pinel et les locations meublées non professionnelles (LMNP).

Cette proposition découle du fait que ces dispositifs n’augmentent pas l’offre. Ils favorisent juste les rentes des propriétaires immobiliers fonciers. Certains parlent même de l’inefficacité du dispositif Pinel. Selon les experts, l’absence de contrôle sur les conditions de ressources des locataires serait à l’origine de cette inefficacité.

Les membres du CAP avancent alors une autre solution : mettre en place un nouveau régime de droit commun unique. Si cela s’applique, le bailleur en LMNP pourra déduire ses revenus des charges de copropriété. Il sera également possible d’amortir le coût de l’investissement. Par contre, les déficits fonciers ne pourront plus être imputés aux revenus.

Dans le rapport du CAP 2022, les membres préconisent également un remodelage de la politique sociale du logement. Ils entendent inciter la mobilité des locataires des logements HLM. Aussi, le loyer de ces types d’habitation devrait se rapprocher de celui du marché privé pour les locataires disposant d’un revenu suffisant.

D’autres avantages fiscaux remis en cause

Le CAP 2022 vise un maximum d’économies pour l’État. Il préconise ainsi l’annulation de la déduction des intérêts d’emprunt. En d’autres termes, si ce rapport s’applique, les intérêts d’emprunt ne pourront plus être déduits du revenu imposable. De même pour les déficits fonciers qui ne pourront pas être déduits des autres revenus catégoriels. Les bénéfices seront néanmoins imputables sur les bénéfices fonciers ultérieurs.

Les membres du comité préconisent en revanche un élargissement du régime du micro-foncier. Si la mesure entre en vigueur, l’assiette de recette brute sera augmentée à 30 000 €. Le taux forfaitaire de déduction s’élèvera quant à lui à 35 %. Rappelons que le régime actuel du micro-foncier offre un abattement de 30 % sur les loyers déclarés. Les revenus locatifs annuels de moins 15 000 € sont les seuls à pouvoir en profiter. Cette préconisation devrait alors avantager les bailleurs ayant des revenus locatifs élevés.

CAP 2022 : des mesures applicables ou non ?

L’application ou non des mesures découlant du CAP 2022 reste encore un mystère. Certains parlent de rapport sans véritable conséquence sur la conjoncture actuelle. En effet, en 2015, un rapport similaire à celui-ci sur l’immobilier a été émis. Les niches fiscales de l’immobilier ont été remises en cause. Cependant, le gouvernement n’a pas pris les mesures préconisées par le rapport. Si c’est le cas, le CAP 2022 constituerait alors un gâchis financier pour le gouvernement.

Les plus optimistes pensent que le CAP 2022 pourrait impacter le régime fiscal et le statut des investisseurs immobiliers. Pour cause, aujourd’hui plus que jamais, la France a besoin d’économiser. Les 30 milliards d’économies par an prévu par le rapport seront alors les bienvenus. Mais en attendant, le CAP 2022 met les investisseurs en Pinel et en LMNP dans le doute.

Retrouvez le rapport CAP22 ici.

Qu’en serait-il pour les LMNP en résidences services ?

Si les préconisations du CAP22 venaient à être appliquées, c’est tout le régime fiscal LMNP qui serait modifié.

Pour autant, il y a fort à parier que le lobby des résidences de services fera tout pour obtenir un traitement de faveur.

Il faut souligner que ses plus gros acteurs sont cotés à la Bourse de Paris avec pour certains, comme Pierre Et Vacances, toute une activité qui repose sur le statut fiscal LMNP qui existe depuis 1949.

Comme ce fut le cas pour la réforme du statut LMP en 2009, si les préconisations du rapport CAP22 sont appliquées, il y aura des mesures de transitions de mises en place.

Il est donc encore temps de profiter du régime fiscal très avantageux qu’est le LMNP et d’investir en résidences de services si vous ne souhaitez pas vous occuper personnellement de la gestion de vos biens immobiliers.

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