Conditions nécessaires pour récupérer la TVA LMNP
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ne peut être récupérée sur le prix de l’immobilier que pour l’achat de biens immobiliers neufs. Elle n’est donc pas possible pour des logements acquis en LMNP occasion (dont la construction date de plus de 5 ans).
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Logement construit depuis moins de 5 ans
- Conserver le logement pour une durée minimale de 20 ans (sinon, l’investisseur devra rembourser la TVA du LMNP, au prorata)
- Le bien doit être exploité pendant au moins 9 ans, à une société qui facture la TVA
- L’investisseur doit payer la TVA par lui-même et donc être assujetti au régime réel de TVA
- La résidence concernée par l’investissement doit proposer au moins 3 services parmi la blanchisserie, le petit-déjeuner, l’entretien et l’accueil.
Comment récupérer la TVA LMNP ?
Après avoir acquis le bien TTC, l’investisseur demande son numéro de TVA au centre des impôts. Une fois obtenu, il peut demander le remboursement de la TVA LMNP . Le taux étant de 20%, la somme ainsi récupérée est loin d’être négligeable.
Nous conseillons vivement d’avoir recours à un cabinet comptable pour cette démarche de récupération de TVA afin que tout soit fait sans erreur. A noter aussi qu’un cabinet comptable LMNP permettra de sécuriser l’aspect déclaration fiscale pour un cout relativement faible (de l’ordre de 150€ / an – nous contacter pour plus d’informations).
