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Revente de ZRR et Demessine

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Revente de ZRR et Demessine

 

Les députés viennent d’adopter en première lecture l’article 9 bis du projet de loi de finance 2010.

Cet article viendra modifier l’article 199 Decies E du code général des impôts relatif aux investissements en ZRR et Demessine.

 

 

Il atténue ainsi le régime des sanctions fiscales applicables aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme construites en zone de revitalisation rurale (ZRR – ou zone Demessine) en cas de non respect de l’engagement de conservation du logement ou de défaillance de l’exploitant.

 

 

Concrètement, la réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant, au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes dans les cas suivants :

– en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois,

– en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant , de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant,

– en cas de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant.

 

Applicables à compter de l’imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû,  les mesures de cet article doivent encore être votées par le Sénat puis en deuxième lecture par l’Assemblée.

 

Le texte en l’état offre donc enfin des possibilités de sorties aux propriétaires de résidences de tourisme qui souhaitent procéder à la revente Demessine ZRR de biens où le locataire ne respecte pas les paiements de loyers.

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