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Quelles sont les incidences de la loi Pinel sur les baux commerciaux des résidences services en LMNP ?

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Quelles sont les incidences de la loi Pinel sur les baux commerciaux des résidences services en LMNP ?

 

- Durée du bail LMNP
La loi Pinel interdit désormais de stipuler une date ferme dans un bail commercial et de déroger ainsi au droit de résiliation triennale du bail dont bénéficie le preneur.
Il y a cependant de exceptions qui intéressent particulièrement les loueurs en meublés en résidence de service. Exception don c pour les baux dont la durée contractuelle est supérieure à 9 ans et pour les baux portant sur des biens monovalents, c’est à dire construits pour une seule utilisation – catégorie à laquelle appartiennent les résidences de service.
Les baux fermes de 9 ans sont donc toujours possibles pour les biens en résidence de service.



- Charges récupérables : encadrement et fin du double ou triple net
La loi Pinel vise à encadrer la répartition des charges. Ainsi, tout bail devra comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances qui sont liées au bail avec précision de la répartition entre bailleur et preneur.
Pour les travaux, un budget prévisionnel triennal devra être annexé par el bailleur qui devra donc se référer au syndic pour en avoir connaissance.
La loi Pinel va encore plu loin puisqu’un décret du Conseil d’Etat précisera les taxes, charges, impôts et redevances qui ne pourront être à la charge du locataire du fait de leur nature.
 


- Solidarité entre le cédant du fond et son cessionnaire
SI le preneur vend le fond de commerce à une nouvelle société, le cédant (vendeur) reste garant du paiement du loyer par la nouvelle société ayant acquis le fond. La loi Pinel limite la durée de garantie à 3 ans à compter de la prise d’effet de la cession.
 

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