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Propriétaires, comment obtenir les comptes d’exploitation d’une résidence de tourisme ?

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Propriétaires, comment obtenir les comptes d’exploitation d’une résidence de tourisme ?

 

Face à une société locataire de résidence de tourisme qui ne communique pas ses comptes, il faut savoir que les copropriétaires ont des recours.

 

L’Article L321-2 du code du tourisme, créé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 18, a instauré l’obligation pour l’exploitant de tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence et de communiquer ces comptes aux propriétaires qui en font la demande.

 


Une fois par an, il a même l’obligation de transmettre aux propriétaires non seulement le bilan de la résidence considérée mais aussi les taux de remplissages obtenus tout au long de l’année ainsi que les évènements de gestions importants.

 


Si l’exploitant de résidence ne répond pas à une demande amiable puis à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, il sera nécessaire au propriétaire d’avoir recours à une ordonnance d’injonction de faire sous astreinte financière à demander auprès du Tribunal d’Instance.

 

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