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Projet d’imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

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Projet d’imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

 
Les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont imposés à l’impôt sur le revenu mais ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement prévoit de les soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) à compter du 1er janvier 2012 pour les loyers perçus et à compter de la publication de la loi pour les plus-values immobilières.

Cette nouvelle imposition pourrait entrer en vigueur dès cet été

 

L’article 25 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.

 

Ainsi, les revenus fonciers seraient imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (recouvrés par voie de rôle) et les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), tout comme les personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

 

Le projet de loi PLFR 2012-2 va être en discussion à compter du 16 juillet à l’Assemblée Nationale et à partir du 24 juillet au Sénat. Il devrait être définitivement adopté fin juillet pour être publié autour de la mi-août.

 

Cette mesure, si elle n’est pas censurée par le Conseil Constitutionnel devrait donc s’appliquer dès le mois d’août en ce qui concerne les plus-values immobilières et dès 2012 en ce qui concerne les loyers perçus par les non-résidents, déclarés en 2013…

 

 
Cette lettre est réalisée par : Géraldine De Maria, Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli

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