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Nouvelle taxe sur les PEA et assurance vie ?

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Nouvelle taxe sur les PEA et assurance vie ?

 

Une taxe rétroactive sur le PEA et l’assurance vie est insérée dans le projet de loi de finance actuellement à l’étude.


Notre commentaire : on ne peut que déplorer cette attitude de taxer à tout va qui sape inévitablement la confiance des français dans les règles fiscales.

 

Voici le l’intégralité de l’article de BFM Business :

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale alourdit les prélèvements sociaux frappant les plus-values mobilières. Invité de BFM Business ce vendredi 11 octobre, Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres, a décrypté la mesure et ses impacts.

C’est une hausse d’impôt cachée. Plus précisément, elle est discrètement prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS). « Il y a une petite mesure qui concerne le taux de prélèvements sociaux (CRDS, CSG, ndlr) qui frappe les plus-values réalisées sur les PEA, l’assurance-vie, les PERCO (Plan épargne retraite complémentaire, ndlr) », rappelle Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres et invité de BFM Business, ce vendredi 11 octobre.

« Tous ces dispositifs vont être taxés à 15,5% sur l’intégralité des plus-values réalisées depuis 1997. Dans le régime précédent, chaque fois qu’il y avait une majoration des prélèvements sociaux, cela ne s’appliquait qu’à la fraction des plus-values réalisées depuis l’entrée en vigueur de ce nouveaux taux », explique-t-il.

Taxation rétroactive

Autrement dit, les plus-values réalisées en 1997 étaient taxées au taux de 1997 (4%), celles enregistrées en 2004 à celui de 2004 (10%) etc… Avec ce nouveau dispositif, quelle que soit l’année où les plus-values et les dividendes ont été obtenus, ils seront taxés au taux unique de 15,5%.

« Désormais, tout bascule rétroactivement », résume Jérôme Dedeyan. « C’est exactement comme si l’administration réclamait un complément d’impôt au barème d’aujourd’hui sur des revenus perçus en 1997. On comprend que les Français s’énervent », ajoute-t-il.

« Une mesure intolérable »

Il donne ensuite un exemple concret. « Imaginons un Français qui, l’année de la création de la CRDS, en 1996, a investi 10.000 euros en actions françaises sur son PEA. Aujourd’hui ces 10.000 euros sont devenus 20.731 euros. L’ancien barème lui fait payer 859 euros d’impôts sur les plus-values au titre des prélèvements sociaux. Le nouveau barème lui en fait payer 1.280, c’est-à-dire 50% en plus! ».

« Au-delà de l’enjeu financier, le problème est la rétraoactivité. Cette mesure gâte la confiance que les citoyens peuvent avoir dans la stabilité de la réglementation. C’est insupportable », peste-t-il.

« C’est un énorme coup de poignard dans la confiance des Français vis-à-vis de l’épargne longue »,déplore Jérôme Dedeyan qui parle « d’une mesure intolérable ».
 

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