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Loi Pinel et bail commercial : répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire

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Loi Pinel et bail commercial : répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire

 

Dans un précédent article nous évoquions l’impact de la loi Pinel pour les baux en résidence de service.

Nous y indiquions qu’un décret du Conseil d’Etat devait préciser les taxes, charges, impôts et redevances qui ne pourront être à la charge du locataire du fait de leur nature.


Ce décret, dit « Décret Charges » ([Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=id]) en matière de baux commerciaux est paru le 5 novembre 2014.

 

 



Ce décret Charges de la loi Pinel implique donc la mise en place d’une nouvelle répartition de charges plus favorable au locataire.

 


Pour tous les baux qui seront signés à compté du 5/11/2014, le contrat de bail commercial ne pourra plus prévoir un imputation au locataire des cinq postes suivants :

  • Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
  • Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent.
  • Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
  • Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail.
  • Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. La répartition entre les locataires des charges, impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

 

 


Concrètement, quel impact pour les baux commerciaux en résidence de service ?

 


Ce sont principalement 2 postes qui vont toucher les baux commerciaux, principalement en EHPAD puisque ne pourront plus être imputées au locataire :

  • les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil,
  • les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier aux mises aux normes relevant également des grosses réparations visées par l’article 606.
     


Et pour les baux en cours ?

 


Les baux en cours dont la signature est antérieure à la date de publication du décret (5/11/2014), ne sont pas impactés par ce décret. Il n’y a donc pas de changement pour les baux en cours.
 

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