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Loi de finance 2010 : article 44 et réduction d’impôts Scellier

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Loi de finance 2010 : article 44 et réduction d’impôts Scellier

 

Dans un précédent article nous faisions état de la possible diminution du taux de réduction d’impôts en loi Scellier. Il était question de le faire passer à 20% dès 2010  pour les bâtiments non conformes à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation).



Le 13 novembre 2009, l’assemblée nationale a adopté une version rectifiée de l’article 44 du projet de loi de finances pour 2010.

Le texte conserve donc un taux de réduction d’impôt de 25% pour les investissements 2010 (acte de vente en 2010), qu’ils soient basse consommation ou non.

Par contre, pour les acquisitions 2011 (acte de vente en 2011) les non éligibles à la norme BBC passent à 15% de réduction d’impôts. Pas de changement pour les biens éligibles à la norme BBC (25% de réduction d’impôts).



Les députés souhaitant pérenniser la défiscalisation par l’investissement locatif, le terme du dispositif en 2012 est supprimé.


NB : ces dispositions ne sont pas définitives puisque liée à l’approbation du Sénat puis de la Commission Mixte Paritaire pour une adoption définitive avant le 31 décembre 2009.




Ci-dessous  les différents taux applicables :

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