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Loi de finance 2009 : êtes vous toujours LMP ?

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Loi de finance 2009 : êtes vous toujours LMP ?

 

La loi de finance 2009 a modifié les critères d’obtention du statut LMP. Ainsi, il ne s’agit plus seulement d’être inscrit au Registre du commerce et des sociétés et de percevoir 23 000€ de recettes.

Comme pour l’exonération d’ISF, il faut désormais que les recettes excèdent 23 000 ET que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et salaires, BIC, BA, BNC et revenus de gérants de société.

Ainsi un contribuable ayant 75 000€ de salaire sera LMP s’il réalise plus de 75 000€ de recettes de location meublée.
Ce nouveau mode de calcul s’applique donc à toute nouvelle constitution de LMP.

Pour prévenir une contestation de ce nouveau mode de calcul sur les LMP existants au 31/12/2008 (légitimité de la rétroactivité de la loi), une mesure de transition a été mise en place pour les mises en location ou logements acquis ou réservés avant le 01/012009.

Dans ce cas les loyers pris en compte pour le calcul sont les suivants :
(Loyers * 5) – (Loyers * 2/5 * N)
N étant le nombre d’années depuis le début de location.

Appliqué à un LMP ayant le statut depuis 2009 et 25 000€ de loyers en 2009 cela donne :
(25 000 * 5) – (25 000 * 2/5 * 4) = 85 000€

Ce contribuable est donc LMP si ses revenus d’activité tels que décrits plus haut ne dépassent pas 85 000€.

Ainsi, plus la mise en place du LMP est ancienne et moins il y a donc de chances d’être encore LMP en 2009.
Néanmoins, ceux qui ont mis en place un LMP récemment ont encore la possibilité de bénéficier des avantages du LMP sur de nouvelles acquisitions.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à me contacter.

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