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Le projet de loi ALUR instaure l’obligation de transparence des commissions versées

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Le projet de loi ALUR instaure l’obligation de transparence des commissions versées

 

Le sénat vient d’adopter les dispositions du projet de loi ALUR impliquant une nouvelles obligation de transparence sur les commissions versées aux intermédiaires de la vente immobilières.

 

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en première lecture par le Sénat, confirme les dispositions votées par l’Assemblée Nationale. Il propose d’instaurer un mécanise de véritable transparence des rémunérations perçues par les intermédiaires intervenant dans les transactions immobilières.
L’article 9 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) crée donc un article 6-1 au titre 1er de la loi du 2 Janvier 1970 de la loi Hoguet réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

 

Cet article instaure une obligation d’information des acquéreurs de biens immobiliers sur les rémunérations perçues par les intermédiaires ayant apporté leur concours à l’opération.
 

 

C’est pour nous un grand pas en avant vers une meilleure transparence du marché qui correspond a notre philosophie puisque depuis notre création en 2008 nous avons fait ce choix de transparence en affichant clairement nos honoraires pour la revente de LMNP ancien d’occasion.

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