Foncier et Micro-Foncier

– LE MICRO FONCIER

Le régime Micro-Foncier a été instauré par la loi de finance de 1998 puis amélioré par la loi de finances rectificative de 2000 e la loi de finances de 2002.

Conditions :
Le micro-foncier concerne les propriétaires bailleurs dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros hors TVA.

Avantage :

• L’abattement forfaitaire est porté à 30 % au lieu de 14 % du régime de droit commun. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.
• Simplification administrative.

– Régime de droit commun ou FONCIER

Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire.

Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières.

Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante :

• la somme des loyers bruts après une déduction de certaines charges (primes d’assurance, …)
• la déduction de certains frais réels inhérents au bien acquis (travaux, intérêts d’emprunt…).

Lorsque les charges dépassent les recettes, il se crée un déficit foncier qui s’impute d’abord sur les autres revenus fonciers du contribuable, puis sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Attention cependant, les déficits provenant des intérêts d’emprunt ne s’imputent pas sur le revenu global et sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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