
ALERTES NOUVEAUX BIENS
– LE MICRO FONCIER
Le régime Micro-Foncier a été instauré par la loi de finance de 1998 puis amélioré par la loi de finances rectificative de 2000 e la loi de finances de 2002.
Conditions :
Le micro-foncier concerne les propriétaires bailleurs dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros hors TVA.
Avantage :
– Régime de droit commun ou FONCIER
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire.
Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières.
Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante :
Lorsque les charges dépassent les recettes, il se crée un déficit foncier qui s’impute d’abord sur les autres revenus fonciers du contribuable, puis sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
Attention cependant, les déficits provenant des intérêts d’emprunt ne s’imputent pas sur le revenu global et sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
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