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Abaissement du plafond de défiscalisation pour les niches fiscales

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Abaissement du plafond de défiscalisation pour les niches fiscales

 

La loi de finance 2010, si elle fait le bonheur des investisseurs en loi Scellier ou LMNP Scellier Censi Bouvard avec un maintient des taux de défiscalisation, elle ne fait pas sourire les plus fortunés.

En effet, à compter du 1er janvier 2010 le montant total des réductions ou crédits d’impôt sera limité à 20 000 euros + 8% du revenu imposable du foyer fiscal.

Pour mémoire, il était de 25 000€ +10% du revenu imposable du foyer fiscal en 2009.

Quel type de défiscalisation rentre dans le plafond ?

Sont intégrés dans le calcul les avantages fiscaux issus des investissements qu’a réalisés le contribuable. Notamment les investissements immobiliers destinés à défiscaliser, comme la loi Scellier, la loi Scellier Censi Bouvard ou encore la loi Scellier outre-mer. Dans cette même catégorie on intégrera les FCPI, FIP ISF et loi Malraux par exemple.

Par contre, les avantages fiscaux liés à des situations subies et "involontaires" comme un handicap ou le versement d’une pension alimentaire ne seront pas concernés par le plafonnement. Le versement de dons et les dispositifs de retraite (Préfon, Madelin, Perp…) ne seront pas non plus concernés.

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