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Revente LMP LMNP et régularisation de TVA au vu de l’article 257 bis du CGI.

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Revente LMP LMNP et régularisation de TVA au vu de l’article 257 bis du CGI.

 


Fiscalité du LMNP : le régime de TVA et sa récupération en revente LMNP ancien d’occasion.

Nombreux sont les vendeurs de biens LMNP qui se demandent s’il devront restituer la TVA initialement récupérée au prorata des années de non détention en cas de revente de leur bien (régime actuel avec engagement de 20 ans).

Ce que dit la Loi

L’article 257 bis du CGI a instauré en 2006 un cas d’exception au régime classique dans le cas d’un « transfert d’une universalité totale ou partielle de biens et donc une dispense de taxation à la TVA.

Ce cas d’exception a été confirmé par l’instruction du 15 mars 2010 relative à la TVA.

Exonération si :

Concrètement, la dispense de taxation s’applique aux cessions d’immeubles voués à une activité de location
immobilière si et seulement si il y a reprise ou renégociation des baux en cours et si les deux parties sont redevables de la TVA au titre de cette activité.

Appliqué à la revente de LMP, LMNP, Demessine, ZRR, Périssol

Ainsi, si le vendeur vend avec poursuite du bail commercial en cours, il y a  transfert d’une universalité totale ou partielle de biens et dispense de régularisation.

Par contre, si le vendeur casse le bail commercial avant la vente, il ne sera plus dans ce cas d’exception et devra restituer la TVA au prorata des années de non détention (un 20ème par an).

Qui reste redevable de l’engagement de 20 ans ?

Enfin, il est très important de noter qu’une fois la vente faite, c’est le nouveau propriétaire qui a l’obligation de soumettre le bien à la TVA pendant au total 20 ans. S’il venait à ne pas respecter cet engagement, ce serait à lui de rembourser le prorata de TVA.

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