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Réduction d’impôts et revente Demessine ZRR.

Comment cela se passe en cas de revente Demessine ZRR ? Pour les économies impôts ? Pour la TVA ?

La loi Demessine, qui a succédé à au dispositif ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) permettait d’obtenir une réduction d’impôts moyennant un investissement immobilier en résidence de tourisme dans des zones définies et un engagement de détention de 9 ans.

Mais que se passe t’il en cas de revente après et avant 9 ans ?

En cas de revente d’un Demessine après 9 ans, il n’y a pas de problème particulier. L’investisseur a rempli son contrat, sa réduction d’impôts lui est donc définitivement acquise.

Du point de vue de la TVA, une revente avant ou après 9 ans ne pose pas non plus de problème. En effet, il n’y a plus de remboursement de TVA au prorata des années de non détention (sur un total de 20 ans) depuis l’instauration de l’article 257 bis du CGI en 2006, sous la condition que l’acquéreur reprenne les engagements du vendeur.
Il y a donc transfert des engagements relatifs à la TVA du vendeur vers l’acquéreur et pas de régularisation de TVA.
Pour plus d’informations sur ce point précis, reportez-vous à notre article dédié Revente LMP LMNP et régularisation de TVA au vu de l’article 257 bis du CGI.

En cas de revente avant 9 ans, les choses se compliquent un peu du point de vue de la réduction d’impôts.

En effet, dans ce cas, le propriétaire investisseur en Demessine ZRR qui revend, ne rempli pas son engagement de détention pendant 9 ans.
La règle applicable en ce cas précis est définie par l’article 199 decies E ainsi que par la section 5 du BOI 5 B-14-06.

En synthèse, l’administration fiscale considère qu’en cas de revente avant le terme de l’engagement, il y a rupture de la condition d’obtention de la réduction d’impôts. La reprise de l’intégralité des réductions d’impôts est alors acquise à l’administration fiscale.
Cas d’exception
L’administration fiscale a toutefois prévu des cas d’exception à la reprise des économies d’impôts en cas de revente d’un Demessine ZRR avant 9 ans. Ces 4 cas sont prévus à la section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.
En voici la liste :
1. Revente Demessine ZRR suite à une perte d’emploi :
Applicable si le contribuable personne seule ou l’un des membres du couple conjointement imposé perd son emploi par suite d’une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur

2. Revente Demessine ZRR suite à une invalidité  :
Applicable en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité professionnelle , invalidité entrainant la nécessité de l’assistance d’un tiers…), qui touche le contribuable ou l’un des membres du couple conjointement imposé.

3. Rrevente Demessine ZRR suite à un décès  :
Applicable si le contribuable ou l’un des membres du couple conjointement imposé décède.

4. Revente DEMESSINE ZRR pour cause d’expropriation :
Applicable si le contribuable ou l’un des membres du couple conjointement imposé perd toute possibilité de détention du bien par décision d’expropriation pour cause d’utilité publique.

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