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PLF 2015 et LMNP : fin de la réduction d’impôt pour adhésion à un CGA

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PLF 2015 et LMNP : fin de la réduction d’impôt pour adhésion à un CGA

 
Jusqu’à cette année 2015, il existait une réduction d’impôts pour frais de comptabilité pour les contribuables en LMNP qui adhéraient un Centre de Gestion Agréé (CGA) au titre de l’article 199 quater B du CGI. Ainsi, comme le LMNP relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) le contribuable percevant des revenus LMNP pouvait, et peut encore en 2015, adhérer à un CGA qui lui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour adhésion à un CGA et frais de tenue de comptabilité. En effet, le statut LMNP (en nom propre) satisfait les critères requis pour bénéficier de cette réduction d’impôts puisqu’il faut être imposé de plein droit au régime micro mais avoir opté pour le régime réel. A noter que les sociétés ne sont pas éligibles à cette réduction d’impôts. Le montant de la réduction est donc encore cette année 2015 de 915€ (frais comptable et frais d’adhésion à un CGA) ou égal au montant de l’impôt sur le revenu dû s’il est inférieur à 915€. A noter aussi qu’il n’y a pas de double avantage puisque les frais générant la réduction d’impôts ne peuvent être passés en charges déductibles pour diminuer le résultat imposable LMNP. Le projet de loi de finance 2015 (PLF 2015) dans son article 44 quinquies – amendement n°659 – vient donc supprimer cette réduction d’impôts à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, à compter de 2016, les frais de tenue de comptabilité pourront uniquement passer en charges déductibles et venir réduire le résultat imposable.

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