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Micro BIC

Mise à jour BOFIP du 21/06/2013- BIC – Conditions d’éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC »des locations meublées et fait partie de l’imposition LMNP .

 

Le régime Micro BIC est une fiscalité LMNP qui a été mise en place en 1999 et amélioré par la loi de finance de 2002. le micro BIC (appelé aussi BIC LMNP ) est particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés ayant peu de charges (plus d’emprunt et d’amortissements disponibles), hors résidences de services soumises à la TVA.

Avec le BOFIP du 21/06/2013, l’administration fiscale est venue préciser les conditions d’éligibilité au régime fiscal dit du micro BIC des locations meublées de logements.
Conditions :

  • Régime de la franchise en base de TVA.

Le régime du micro BIC ne s’applique au loueur en meublé qu’à la condition que le propriétaire bailleur ait opté pour le régime de la franchise en base de TVA.
Il ne peut donc pas facturer de TVA.

Ainsi, lorsque le bailleur loue un bien immobilier LMNP qui a donné lieu à récupération de TVA lors de son acquisition, il ne pourra bénéficier du régime de la micro entreprise (micro BIC ) qu’à l’extinction de son engagement de maintient du bien soumis à la TVA pour 20 ans.

  • Chiffre d’affaire dégagé par la location en meublé.

1. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambre d’hôte.
Le chiffre d’affaire dégagé par la location meublé ne doit pas dépasser la somme annuelle de 81 500 € hors taxe. L’abattement sur le chiffre d’affaire déclaré est alors de 71%.

2. Autres locations
Pour les locations non incluses au point 1, le seuil du chiffre d’affaire à ne pas dépasser pour bénéficier du régime dru micro BIC est de 32 600 € HT par an. L’abattement sur le chiffre d’affaire déclaré est alors de 50% .

 

NB : En cas de mise en location en cours d’année, le chiffre d’affaire sera ajusté au prorata du temps d’exploitation.

 

Avantages du LMNP micro BIC pour la location meublée :

  • Avantage fiscal : abattement de 50% sur les recettes taxables (depuis la loi de finances rectificative de 2008) qui ne peut être inférieur à 305 EUR. Seules 50% des recettes sont donc imposées.
  • Simplification administrative : pas de compte de résultat, de bilan ni de déclaration professionnelle spéciale.

 

NB : pour ceux qui souhaiteraient passer du micro BIC au régime réel LMNP consultez le calendrier fiscal LMNP à respecter.

 

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