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Loi Malraux

Déduisez de vos impôts 22% à 30% de l’ensemble des travaux de restauration de votre investissement immobilier Malraux, dans la limite d’un plafond. :

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l’époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d’immeubles et de quartiers historiques. La loi Malraux a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.

– L’investisseur fait l’acquisition de logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) (taux de réduction de 30%) ou en secteurs sauvegardés (taux de réduction de 40%). Il réalise des travaux importants en vue d’aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable (depuis les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°93-24 du 8 janvier 1993).

– Les logements restaurés doivent être loués à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans.

 

Note :
Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).

 

La Défiscalisation en loi Malraux :
Les investissements réalisés en Loi Malraux sont assortis d’un régime fiscal de faveur et donnent droit à :

– Pour les immeubles Malraux dont le Permis de Construire a été déposé avant le 31/12/08 et si les dépenses de réparation sont effectuées actuellement, la loi Malraux ancien régime s’applique encore. A savoir, les travaux de restauration et d’entretien (d’après la date de paiement) d’un bien immobilier Malraux sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans aucun plafond.

Le bien doit être loué pendant 6 ans.

– Pour les immeubles Malraux dont le Permis de Construire a été déposé après le 31/12/08, un nouveau régime est instauré. Dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) sont déductibles de l’impôt pour 30% de leur montant en secteur sauvegardé et pour 22% en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), et ce pour un montant de travaux plafonné à 100 000 € par an. Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans au plus à partir de la date d’obtention du PC. Les éventuels travaux excédant 100 000 € par an peuvent venir gommer un revenu foncier et générer un déficit foncier, plafonné à 10 700 €/an, avec un solde reportable 10 ans. Le bien doit être loué 9 ans.

Dans les 2 cas les intérêts d’emprunt (murs et travaux), reportables 10 ans, sont déductibles des revenus fonciers .

Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SCPI, …).

 

Avantages de l’investissement Malraux :

  • L’impact de la défiscalisation Malraux est immédiat sur l’année d’acquisition.
  • La défiscalisation Malraux est cumulable sur 3 ans.

 

 

NB : Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Malraux nouveau régime s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 6% du revenu imposable (après abattement). En revanche la loi Malraux ancien régime échappe à tout plafonnement.

 

Actualité du 1/10/2012 pour la défiscalisation loi Malraux :
Excellente nouvelle : La Malraux nouveau régime (PC déposé depuis le 01 janvier 2009) est sortie du plafonnement des niches fiscales. La Malraux devient le produit immobilier défiscalisant de référence avec des montants d’investissements raisonnables et des contrats VIR (vente d’immeuble à rénover) très sécurisés.