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Loi Girardin

La loi Girardin est venue en ajout des lois Paul pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.

Principe de l’investissement immobilier en loi Girardin :

  • L’investisseur fait l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM TOM qu’il destine à la location non meublée à usage d’habitation principale du locataire.
  • Le bien est mis en location pour une durée minimum de 6 ans moyennant le respect d’un plafond de loyer ou non (la défiscalisation est inférieure dans ce second cas).

 

Télécharger les plafonds 2010 de loyers et de ressources applicables pour la loi GIRARDIN : plafonds loi Girardin 2010

 

La Défiscalisation en loi Girardin :

Les investissements réalisés en Loi Girardin sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :

  • Une réduction d’impôts calculée en fonction de la surface du bien et un prix forfaitaire au m² de 2380€ TTC.

Deux cas de réduction d’impôts :

  1. Secteur libre : pas de plafond de loyer – réduction d’impôt de 40 % de la base défiscalisable.
    La réduction annuelle est alors (( base défiscalisable + TVA ) * 40%) / 5
  2. Secteur intermédiaire : loyer plafonné – réduction d’impôt de 50 % de la base défiscalisable.
    La réduction annuelle est alors (( base défiscalisable + TVA ) * 50%) / 5

NB :

  1. la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
  2. Si la base défiscalisable est supérieure au prix du bien HT, c’est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôts.
  3. La réduction d’impôts peut être majorée dans les cas suivants :
    • équipement de production d’énergie utilisant l’énergie renouvelable : + 4%
    • zone urbaine sensible : + 10%

Modification loi de finance 2009 :
Mise en place d’un plafonnement à 40 000€ par an ou 15% du revenu imposable.

Cumul de défiscalisation :

  • La défiscalisation en loi Girardin est cumulable avec la défiscalisation Demessine ZRR, la défiscalisation De Robien, ma défiscalisation Borloo, la défiscalisation LMP, le LMNP Scellier , la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.
  • Plusieurs réductions d’impôt en loi Girardin sont possibles,