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Loi Demessine

La loi sur les Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) a été complétée par la loi Demessine et prolongée jusqu’en 2012.

Principe de l’investissement immobilier Demessine ZRR :

  • L’investisseur fait l’acquisition d’un appartement en Zone de Revitalisation Rurale en résidence de tourisme classée.
  • Il confie la gestion de son bien pendant 9 ans à une société qui exploite l’ensemble de la résidence.
  • L’investisseur peut bénéficier de semaines d’occupations dans son bien.

La Défiscalisation Demessine ZRR :

Les investissements réalisés en Loi Demessine – ZRR sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :

  • Une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement (art 199 decies E du CGI), sur la base de 100 000€ pour un couple marié et 50 000€ pour un célibataire soit respectivement 4 166€ et 2 083€ par an pendant 6 ans.
  • Possibilité de choisir un étalement sur 7 ans avec une année au montant maximal de réduction et étalement du solde sur les 6 années suivantes.
  • L’économie de la TVA sur le prix d’acquisition soit 19.6% du prix d’acquisition HT.
  • La possibilité de profiter du logement jusqu’à huit semaines par an, sans remise en cause de l’avantage fiscal

NB : il est possible de passer en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) à l’échéance du premier bail ce qui permet de percevoir des revenus locatifs nets d’impôts pendant 15 à 25 ans grâce au mécanisme d’amortissement comptable (cf LMP LMNP).

Cumul de défiscalisation :

  • La défiscalisation Demessine ZRR est cumulable avec les défiscalisations De Robien – Borloo (dans la limite de 10700€ de déficit),la défiscalisation Girardin, la défiscalisation LMP, la défiscalisation LMNP , la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.
  • Avec une autre défiscalisation Demessine ZRR une fois la période de réduction d’impôts échue.