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Loi Censi Bouvard LMNP 2015 – LMNP 2016

Investir en loi LMNP Censi Bouvard permet, en 2015 et 2016, d’obtenir une réduction d’impôts de 11% sur le prix d’achat HT d’un bien immobilier neuf. En effet, tout contribuable français peut obtenir cette réduction d’impôts loi Bouvard pour un achat réalisé en 2015 et 2016 et cumuler cette réduction d’impôts avec le remboursement de la TVA.

Le LMNP 2015, qui est un régime de défiscalisation, s’applique aux investissements réalisés en résidences de services tout comme le statut LMNP .

NB : L’instruction fiscale du 13 janvier 2010 concernant l’article 44 de la loi de finance, a conservé inchangée la loi LMNP Scellier Censi Bouvard instaurée en 2009.

Quels sont les avantages de la défiscalisation loi LMNP Censi Bouvard en LMNP 2015 et LMNP 2016 ?

– Réduction d’impôts :

Une réduction d’impôt Censi Bouvard sur le revenue à hauteur de 11% de montant de l’investissement LMNP HT, plafonné à 300.000€.
Cette réduction d’impôt est étalée sur une durée de 9 ans à raison d’1/9ème par an. Si votre impôt sur le revenu est inférieur à la réduction d’impôt, le surplus est reportable pour une durée maximum de 6 ans.

 

Ce report d’imposition est conditionné au maintient en location du bien l’année de l’utilisation du report. En clair, si vous voulez utiliser un report d’imposition la quinzième année (9 + 6) le bien doit toujours être loué en bail commercial.

– Remboursement de la TVA :

En plus de la réduction d’impôts, l’investisseur va pouvoir récupérer la TVA soit 20% du prix du bien immobilier. Pour cela le preneur à bail doit proposer au moins 3 des 4 services suivant : accueil, ménage, laverie, petit déjeuner.

– Cumul du statut LMNP et de la défiscalisation loi Censi Bouvard :

Il est possible de cumuler LMNP classique et défiscalisation Censi Bouvard. Pour autant, seule la partie du prix supérieure à 300.000€ sera éligible à l’amortissement LMNP , la partie inférieure à 300.000€ étant éligible à la défiscalisation.
A noter aussi que le prix de l’immobilier est amortissable et ne peut générer de réduction d’impôts sur le revenu.

– Pas de plafonds de loyer ni de ressources du locataire :

Contrairement à la loi Pinel, les locations de logements meublés en LMNP Censi-Bouvard ne sont soumis à aucun plafonds de loyers. Il ne sont pas non plus soumis à des plafonds de ressources du locataire.

– Cumul d’achat de biens possible :

A noter qu’il n’y a pas de restrictions quant au nombre de biens achetés. Il est donc possible d’acheter plusieurs logements la même année pour un même foyer fiscal.

– Quels sont les logements éligibles à la loi Censi Bouvard ?

Il est impératif d’acquérir un logement neuf (non encore loué) ou en état futur d’achèvement (VEFA). L’acte notarié d’acquisition doit avoir lieu au plus tard le 31/12/2016.

Tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles à la loi Censi Bouvard. En effet, seules les résidences de service louée meublées sont éligibles. Il s’agit donc des résidences suivantes :

      • Les résidences de tourisme
      • Les résidences étudiantes
      • Les résidences médicalisées, EHPAD, et soins de suite,
      • Les résidences seniors.

 

Dans ces résidences, les appartements sont à louer meublée par bail commercial à un unique preneur à bail exploitant et pour une durée de 9 ans.

Pouvez-vous bénéficier de la loi Censi Bouvard 2015 ?

Si vous faites partie des contribuables français, alors oui, vous êtes éligible sous réserve de réaliser un investissement locatif meublé avant le 31 décembre 2016 et de le louer pendant 9 ans.
NB : acte notarié signé avant cette date.S’agissant de biens en construction ou à construire, la livraison peut être ultérieure.

Synthèse des conditions à respecter pour bénéficier de la loi Censi Bouvard .

    1. Etre un contribuable français qui paye plus de 1.000€ d’impôts.
    2. Acquérir un bien immobilier neuf ou en cours de construction (VEFA) ou en cours de réhabilitation pour les logements de plus de 15 ans et ceci avant le 31/12/2016.
    3. Louer ce bien en meublé et par bail commercial dans les 12 mois qui suivent sa livraison et pour une durée de 9 ans minimum.
    4. Déclarer son activité au centre des impôts dont dépend le bien.
    5. Opter pour le régime réel de TVA (pour pouvoir récupérer la TVA).
    6. Opter pour le régime réel BIC.

A noter que pour les points 4, 5 et 6, nous recommandons vivement le recours à un expert comptable LMNP pour réaliser votre déclaration LMNP Censi Bouvard .

 

 

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