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LMNP scellier

 
Profiter de la défiscalisation LMNP Scellier dans les meilleures conditions

La défiscalisation LMNP Scellier ou Censi-Bouvard est l’un des avantages accessibles à un investisseur se positionnant dans la location meublée. L’accès à ce dispositif exige néanmoins certaines conditions liées au logement et aux engagements du bailleur.

Les conditions d’investissement

La défiscalisation LMNP Scellier « meublé », également appelée Censi-Bouvard, consiste en une réduction d’impôt linéaire de 11 % sur le prix d’achat d’une résidence de service.

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables français ayant réalisé un achat de logement dans une ou plusieurs maison (s) de retraite, logements étudiants avec services, résidences de tourismes et autres EHPAD. Il ne s’agit pas d’un simple abattement sur le revenu ou d’un amortissement, mais d’une vraie réduction fiscale qui s’étale sur 9 ans.

Ce dispositif de défiscalisation est réservé aux acquéreurs qui s’engagent à louer leur bien pour une période minimale de 9 ans à compter de sa livraison. Dans l’attente d’un éventuel remplaçant ou aménagement, la loi Scellier « meublé » s’applique à tous les achats de logements dans des résidences de services, à destination de la location, effectués jusqu’au 31 décembre 2016.

Les conditions liées à la location et l’imposition

La défiscalisation LMNP Scellier constitue de fait une formule permettant de profiter rapidement d’un investissement locatif meublé, à la différence de l’amortissement. Ce dispositif applique néanmoins quelques restrictions.

La réduction d’impôts de 11 % concerne ainsi seulement la part du prix d’achat inférieure ou égale à 300 000 euros. Les montants excédentaires ne bénéficient plus de la réduction offerte par le dispositif Scellier meublé. A noter également que le logement avec services doit être loué dans le mois qui suit la livraison, pour que le dispositif entre pleinement en action.

La défiscalisation Censi-Bouvard exclut également les résidences de services dont le droit de propriété est démembré. Cette exclusion reste valable, même si l’investissement se fait via une Société Civile immobilière.

Les économies d’impôts réalisées avec le dispositif Scellier peuvent être cumulées avec les autres dispositifs de défiscalisation, comme la loi Malraux ou la loi Pinel, seulement si ces avantages fiscaux sont obtenus sur un autre investissement et que la somme des réductions d’impôt ne dépasse pas 10 000 euros.

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