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Investissement LMNP Scellier

 
Comment investir en LMNP Scellier ou Censi-Bouvard ?

La loi Scellier meublée également appelée LMNP Scellier est un dispositif fiscal proposé aux contribuables louant leurs biens immobiliers pendant au moins neuf ans. Tous les types de logements ne sont cependant pas éligibles à ce dispositif. En effet, pour pouvoir jouir des avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement en LMNP Scellier, il faudra que les investisseurs répondent à un certain nombre de conditions liées à leurs engagements en termes de location, mais également au logement concerné.

LMNP Scellier  : principe et conditions d’investissements

Concrètement, la défiscalisation LMNP Scellier ou Censi-Bouvard est une diminution d’impôt linéaire de 11 %, sur le prix d’achat d’un logement. La réduction fiscale obtenue est étalée sur une durée de 9 ans. Pendant cette période, le logement doit être mis en location meublée à un exploitant. Toutefois, pour être éligible au dispositif d’investissement LMNP Scellier, il faudra que le logement soit une résidence de service. Maisons de retraite, résidences de tourismes, ou établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), libres aux investisseurs de choisir. Sont exclues du droit d’éligibilité, toutes les résidences de services dont la propriété est démembrée.

Pour un investissement en LMNP Scellier Bouvard, les logements doivent, être neuf ou en état futur d’achèvement. Les logements achevés depuis au moins 15 ans, mais ayant subis des travaux de rénovations ou de réhabilitations peuvent cependant prétendre à ce dispositif de défiscalisation. Pour ce faire, il faudra que le bien réponde à l’ensemble des normes et autres performances techniques actuellement exigées par la loi. Selon la « Loi de Finances 2016 », tous les contribuables français qui auront investis dans une ou plusieurs résidences tourisme pourront bénéficier de cette loi d’ici le 1er janvier 2017. Pour que le dispositif LMNP Scellier puisse pleinement entrer en action, le logement doit être mis en location dans le mois qui suit sa livraison.

LMNP Scellier  : réduction d’impôts et plafond

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction de 11 % sur les impôts est conditionnée par l’engagement des investisseurs à mettre le logement en location meublée. Cependant, cette réduction n’a lieu uniquement que sur la part du prix d’achat du logement inférieure ou égale à 300 000 euros H.T. Les montants excédants ce plafond ne peuvent plus bénéficier de la réduction en investissement Scellier. La possibilité de reporter la réduction d’impôts figure parmi les principaux avantages obtenus dans le cadre d’une défiscalisation LMNP Scellier.

En effet, pour une année d’imposition, lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au cours de cette même année, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu pendant les 6 années qui suivent. De même, les déductions fiscales obtenues en investissement LMNP Scelliers peuvent être cumulées avec d’autres types de dispositifs de défiscalisation à l’instar de la loi Pinel, Malraux ou encore Girardin. Néanmoins, la somme totale des réductions d’impôts ne doit pas dépasser les 10 000 euros. De l’achat à la revente, en passant par la gestion de l’investissement pendant la période de location, Création et Développement de patrimoine aide les propriétaires dans chaque étape de leurs investissements en LMNP.

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