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Comment récupérer la TVA lors d’un investissement LMP, LMNP, Scellier Censi Bouvard ?

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Comment récupérer la TVA lors d’un investissement LMP, LMNP, Scellier Censi Bouvard ?

 

Les démarches ne sont pas compliquées mais les formulaires administratifs peuvent rebuter plus d’un. Mon conseil pour les investisseurs disposant de peu de temps est donc de mandater un cabinet comptable pour s’en charger.

Vous trouverez ci-dessous les grandes étapes de la récupération de TVA.

NB : Ce guide ne peut engager notre responsabilité en cas d’erreur ou d’oubli commis par le déclarant. En cas de doute, faites-vous assister d’un expert-comptable.

1. Inscription au Service des Impôts des Entreprises.

Dès la signature de l’acte de vente, il faut tout d’abord s’inscrire auprès du centre des impôts (service des impôts des entreprises – SIE) dont dépend la commune de localisation votre investissement et déclarer votre activité de location meublée avec services para-hôteliers. Le formulaire P0I (Cerfa n° 11921*03) est à utiliser. Il permet à toute personne physique de déclarer une création d’entreprise individuelle, à enregistrer au Greffe du Tribunal du Commerce dont dépend l’activité.

2. Franchise en Base de TVA ou régime réel de TVA ?

Attention, le choix du régime de TVA se fait en remplissant le formulaire P0. Par défaut, le loueur meublé qui réalise moins de 32 100€ de Chiffre d’Affaire, est automatiquement déclaré en « franchise en base de TVA ». Ceci signifie qu’il ne peut pas récupérer de TVA sur ses investissements et ne reverse pas sa TVA collectée sur ses loyers.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur l’investissement réalisé, il faut donc ne pas oublier d’opter pour le « régime réel simplifié de TVA ».

Concrètement, sur la première page du P0, rubrique 17, il faut donc cocher « Réel Simplifié ».

3. Comment faire sa demande de remboursement de crédit de TVA ?

Il faut remplir 2 formulaires :

  1. L’imprimé 3310-CA3 N°C.E.R.F.A : 10963*15

La déclaration 3310 CA3 sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre :

  • soit le montant de la TVA nette à payer ;
  • soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante

2. L’imprimé 3519 N°C.E.R.F.A : 11255*10

La déclaration 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.

Il faudra joindre à ces imprimés les justificatifs suivants :

  • décompte du notaire ou copie de l’acte authentique faisant apparaître la ventilation du prix payé,
  • factures éventuelles,
  • RIB
  • et pour être complet en VEFA :
    • appels des fonds successifs ou attestation de déblocages de fonds,
    • attestation de DAT,
    • attestation de paiement complet (émanant du promoteur ou de la banque).

Ces deux imprimés sont à envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend la commune de votre investissement. Le régime de TVA fonctionnant par trimestre, le remboursement de TVA (si votre dossier est complet) sera effectif le trimestre suivant votre déclaration.

4. TVA sur les loyers encaissés.

Par la suite, vous aurez une CA12 ou une CA3 à remplir (expédiée par le SIE), servant à régler le montant de la TVA que vous avez collecté sur l’année ou le trimestre.

Si vous achetez en VEFA, ce montant est à 0€ tant que vous n’avez pas perçu de loyer.

Dès que vous aurez perçu des loyers, le montant à reporter sera celui correspondant à la TVA collectée sur la période.

Ces formulaires sont aussi à envoyer au SIE dont dépend votre investissement avec les justificatifs et le chèque correspondant.

Pour ne pas faire d’erreur, nous vous recommandons vivement d’avoir recours à un cabinet comptable qui fera les démarches pour votre compte.

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