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Appartement LMNP

Les conditions d’application du statut LMNP

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est accessible à tout particulier désireux de réaliser un investissement locatif défiscalisé. Certaines conditions, liées aux revenus et au type de logement acheté, sont néanmoins à remplir pour y accéder.

Le profil de l’investisseur

La location d’une maison ou d’un appartement LMNP est assimilée à une activité commerciale par l’administration fiscale. Ses produits sont de fait soumis à l’impôt sur le revenu à titre de bénéfices industriels et commerciaux.

 

Le montant des revenus locatifs soumis au régime d’imposition LMNP est néanmoins plafonné à 23 000 euros. Cette limite constitue donc une des conditions à remplir pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel et profiter des avantages fiscaux de cet investissement. Si le plafond de 23 000 euros n’est pas respecté, une autre limite équivalente à 50 % des revenus globaux est retenue pour définir si l’investisseur est éligible ou non au statut LMNP .

Les recettes de la location peuvent alors dépasser les 23 000 euros si les revenus locatifs sont inférieurs à la moitié des revenus globaux du foyer fiscal.

Les conditions liées au logement

Le statut LMNP n’impose pas à l’investisseur un type de logement particulier pour placer son argent. Les résidences support de cet investissement peuvent être neuves ou anciennes, petites ou grandes et s’apparenter à une maison ou un appartement LMNP .

La seule condition à respecter est de mettre le bien en location meublée, pour une durée minimale d’un an, si la résidence sert d’habitation principale. La durée minimale du bail s’élève toutefois à 9 ans, pouvant être prorogée à 12 ans, pour les résidences de tourisme, les EHPAD et les autres résidences de service.

A noter toutefois que le type de logement choisi influe sur la nature de la défiscalisation LMNP . Le dispositif Censi-Bouvard s’adresse par exemple aux logements neufs, situés dans une résidence de service, qui sont loués meublés pendant au moins 9 ans.