Principe de l’investissement Loi Scellier amendement Censi-Bouvard
L’instruction fiscale du 13 janvier 2010 concernant l’article 44 de la loi de finance, a finalement conservé inchangée la loi LMNP Scellier Censi Bouvard instaurée en 2009. (retrouvez ici le détail de l’instruction fiscale).
Application du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
La loi de finance rectificative pour 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissement en LMNP en résidence étudiant, résidence de tourisme , résidence seniors (bénéficiant de l’agrément qualité) et résidence médicalisée (EHPAD ).
Voici la synthèse de ce cadre fiscal LMNP Scellier ou loi Censi Bouvard .
Achat d’un bien immobilier en résidence de tourisme , étudiant, affaire, senior ou médicalisée, confié en location par bail commercial pendant minimum 9 ans à une société de gestion.
Economie de la TVA sur le prix d’acquisition (19.6% dans le neuf).
Réduction réduction d’impôt de 25% du montant investit sur 9 ans (plafonnée à 75 000€) pour un investissement dans le neuf en résidence de tourisme , étudiant ou senior avec engagement de location de 9 ans.
Loyer garanti quelque soit le taux d’occupation du bien sans les soucis et frais liés à la gestion.
Nb : en dessous de 300 000€ disparition des amortissements qui sont maintenus pour la partie de l’investissement au- delà de 300 000€.
Application du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôts Scellier Amendement Censi Bouvard passe à 18% et ceci jusqu’en 2012.
La défiscalisation Scellier amendement Censi Bouvard prend fin au 31 décembre 2012.
Cumul de défiscalisation :
L’investissement en LMNP Loi Scellier amendement Censi-Bouvard est compatible avec toutes les lois de défiscalisation (défiscalisation De Robien, défiscalisation Borloo, défiscalisation Demessine, défiscalisation Girardin, défiscalisation LMP, défiscalisation LMNP , défiscalisation Malraux et défiscalisation Monuments Historiques), dans la limite du plafonnement des niches fiscales.
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